Discrimination, congé parental et droit d’association

Toute discrimination est interdite

En Suède, toute discrimination est interdite. Cela signifie qu’il est interdit de défavoriser une personne à cause :

  • du fait que c’est un homme ou une femme
  • du fait qu’il est transsexuel ou qu’il le manifeste
  • de son appartenance ethnique
  • de sa religion ou de toute autre conviction
  • de son handicap fonctionnel
  • de son orientation sexuelle, ou bien
  • de son âge.

Tout harcèlement sexuel ou moral est interdit. Le harcèlement est un comportement qui offense la dignité d’une personne et qui est liée aux motifs de discrimination ci-dessus. On entend par harcèlement tout comportement de nature sexuelle qui offense la dignité d’une personne.

Toute discrimination est interdite aux employeurs

Un employeur n’a pas le droit de discriminer

  • un employé
  • un demandeur d’emploi
  • un stagiaire ou un demandeur de stage
  • une personne mise à disposition pour effectuer ou qui effectue un travail en qualité de personnel mis à disposition

Par contre, la discrimination positive est possible lorsqu’elle est adéquate et nécessaire pour atteindre les objectifs déterminés par la loi, par exemple atteindre l’égalité entre hommes et femmes. Mais la discrimination positive n’est pas autorisée lorsqu’il s’agit de conditions de salaire ou d’emploi.

Tout harcèlement doit faire l’objet d’une enquête et de mesures

Si vous ressentez que vous avez subi un harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de votre emploi, votre employeur est tenu d’effectuer une enquête. Votre employeur doit également prendre les mesures nécessaires pour éviter tout harcèlement par la suite. L’obligation de l’employeur s’applique à tous, même ceux qui effectuent un travail en tant que personnel mis à disposition.

Interdiction contre les représailles

Les représailles d’un employeur sont interdites par suite des faits suivants :

  • vous avez dénoncé que votre employeur est en infraction à la loi
  • vous avez participé à une enquête prévue par la loi
  • vous avez refusé ou accepté le harcèlement moral ou sexuel de votre employeur.

Cette interdiction s’applique en ce qui concerne les demandeurs d’emploi ou de stage, les stagiaires ou les personnes mises à disposition pour effectuer un travail ou qui effectuent un travail en qualité de personnel mis à disposition. La législation contre la discrimination inclut également l’interdiction de discrimination des employés à temps partiel et les employés intérimaires.

Compensation financière

Toute infraction à la loi suédoise contre les discriminations peut avoir pour résultat de condamner l’employeur à verser une compensation financière à la victime des offenses.

Si vous désirez lire la loi contre les discriminations

Pour porter plainte pour discrimination

Pour porter plainte contre une discrimination, adressez-vous à l’Ombudsman contre la discrimination ethnique Diskrimineringsombudsmannen, DO, qui assure la surveillance du respect de la législation contre la discrimination. Toute plainte pour discrimination est gratuite et le DO fournit en outre des conseils sur la procédure de plainte pour discrimination. Si le DO estime que la personne a été discriminée, le DO la représente si l’affaire passe en justice.

Le lien vers le DO est le suivant:

www.do.se/fr/

Voici comment fonctionne le congé parental

Les dispositions suédoises concernant le congé parental s’appliquent aussi aux salariés détachés. Ils ont, par exemple, droit à un congé parental lors de la naissance d’un enfant et ne doivent pas être traités de manière désavantageuse. Les femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher bénéficient en outre de dispositions de protection.

Les mères ont droit à des congés

Les femmes salariées ont droit à un congé intégral lors de la naissance de leur enfant. Le congé commence au moins sept semaines avant la date prévue pour la naissance et sept semaines après l’accouchement.

Tout traitement défavorable est interdit

Un employeur n’a pas le droit de traiter différemment un demandeur d’emploi pour cause de congé parental. L’interdiction du traitement défavorable s’applique dans plusieurs situations, par exemple lors de la fixation des salaires et des conditions d’emploi, lors de la direction et de la répartition des tâches, lors des décisions de promotion, de licenciement ou de mise à pied. L’interdiction ne s’applique pas lorsque la différence de conditions de travail ou de traitement constitue une conséquence nécessaire du congé parental.

Toute personne licenciée ou mise à pied pour des motifs découlant uniquement de son congé parental a le droit, sur sa demande, de faire annuler ce licenciement ou cette mise à pied.

Femmes enceintes, récemment accouchées ou allaitantes

Les femmes venant d’accoucher ou allaitantes ont le droit d’être transférées à un autre poste sans perdre leurs avantages d’emploi. Le motif pour cela est qu’elles ne puissent pas exécuter leurs tâches normales, par exemple de manipuler des matières dangereuses ou que le travail soit physiquement pénible.

Le droit au changement de poste n’est pas absolu. Si l’employeur ne peut pas trouver un autre poste, le changement n’est pas possible. En ce cas, l’employée a droit, à la place, à un congé aussi long que nécessaire pour préserver sa santé et sa sécurité.

Toute employée qui désire faire valoir son droit à un changement de poste doit en notifier son employeur. Si le changement de poste n’est pas possible, son employeur doit examiner continuellement la possibilité d’un changement de poste.

Indemnisation

Tout employeur qui fait infraction à ces dispositions risque d’avoir à verser des dommages intérêts à l’employé.

Si vous désirez lire la loi suédoise sur le congé parental

L’Agence suédoise de la sécurité sociale peut également vous informer sur le congé parental

Droit d’association, droit de négocier et trêve sociale obligatoire

L’employé a également droit à la participation aux décisions de la vie professionnelle en ce qui concerne le droit d’association, le droit de négocier et la trêve sociale obligatoire.

On entend par droit d’association le droit d’être membre d’une organisation de salariés (une fédération syndicale) et d’utiliser sa qualité de membre et de travailler pour le compte du syndicat. Le droit d’association doit être respecté. Cela signifie qu’il est interdit de défavoriser (par exemple licencier) un employé parce qu’il fait valoir son droit d’association.

Le droit de négocier règlemente le droit du syndicat de négocier avec l’employeur ou l’organisation patronale sur les questions qui concernent la relation entre un employé (qui est ou a été syndiqué) et l’employeur.

Si une convention collective est conclue entre l’employeur et une organisation syndicale suédoise, la trêve sociale obligatoire entre en vigueur entre eux. En principe, ils n’ont pas le droit de faire usage de mesures conflictuelles l’un contre l’autre comme les grèves, pendant la durée de validité de la convention collective.

Toute infraction aux dispositions concernant le droit d’association, le droit de négocier et la trêve sociale obligatoire est passible du versement de dommages-intérêts.

La loi suédoise sur la participation des employés aux décisions se trouve ici

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Last updated 2015-09-08