Au sujet de la loi sur les horaires de travail

La loi suédoise sur les congés payés

La loi suédoise sur les congés payés règlemente le nombre d’heures de travail qu’un employé peut effectuer par 24 heures, par semaine et par an. Elle détermine les heures de permanence et d’astreinte, le droit aux pauses et aux conditions du repos nocturne. Par exemple, tous les employés ont droit à 11 heures de repos consécutives pendant chaque période de 24 heures. C’est ce que l’on appelle le repos journalier.

En principe, la loi sur les horaires de travail s’applique à tous les emplois en Suède. Les dérogations possibles sont indiquées ci-dessous. Une dérogation importante est que l’article 12 de la loi sur les horaires de travail, qui stipule qu’un employeur doit informer ses employés au moins quinze jours à l’avance de toutes modifications des horaires de travail, ne s’applique pas lors d’un détachement.

Certains secteurs professionnels ont des horaires particuliers et leurs propres dispositions. C’est notamment le cas des personnels de vol des compagnies d’aviation civiles, des transports routiers et des transports ferroviaires internationaux.

Les dispositions de la loi sur les horaires de travail peuvent être abrogées par les conventions collectives. La convention collective peut alors remplacer soit la totalité, soit certaines parties de la loi.

Arbetsmiljöverket contrôle le respect de la loi

Arbetsmiljöverket a pour mission de veiller au respect de la loi sur les horaires de travail et d’autoriser des dérogations à certaines de ses dispositions. Si un employé a l’impression que son employeur est en infraction à la loi sur les horaires de travail, il peut s’adresser directement à Arbetsmiljöverket.

Si les horaires sont réglementés par convention collective, ils ne sont pas surveillés par
Arbetsmiljöverket. Les partenaires sociaux conviennent alors entre eux des dérogations à autoriser.

Congés annuels

Le règlement concernant le droit aux congés annuels payés s’applique également au détachement. Une exception pour les salariés détachés est lorsqu’il s’agit d’un premier montage ou installation d’une marchandise et que le travail est effectué pendant moins de huit jours. Si un autre collègue a été détaché pour le même travail auparavant, au cours des douze mois précédents, ces journées doivent être comptées dans les journées de détachement.

L’exception à la règle de huit jours ne s’applique pas si le travail concerne la construction de bâtiments, l’installation, l’entretien, la transformation ou la destruction. Les employés sont alors couverts par les dispositions concernant les congés payés à partir de la première journée de détachement.

Emplois de courte durée

Il est possible d’abroger le droit au congé annuel si la personne travaille trois mois en Suède au maximum. Vous avez droit à la place à une indemnité compensatoire de congé annuel.

Indemnité compensatoire de congé annuel

Les employés qui, par suite des exceptions ci-dessus, ou qui quittent leur emploi avant d’avoir accumulé le droit au congé payé, on droit à une compensation financière pour l’absence de congé payé (c’est l’indemnité compensatoire de congé annuel).

Pour consulter la loi sur les congés payés

Si un salarié détaché n’obtient pas les conditions de travail et d’emploi auxquelles il a droit en vertu de la loi, il peut s’adresser à un tribunal suédois.

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Last updated 2015-09-08