Droit du travail et salaires

Voici comment fonctionne le droit du travail en Suède

Cette page explique le fonctionnement du droit du travail en Suède. Nous décrivons ici ce qui concerne le salaire minimum et si une modification de la loi suédoise sur le détachement des salariés est intervenue en Suède, après le jugement dans l’affaire Laval. Les dispositions applicables aux agences pour l’emploi privées y figurent également.

Pour les employés par l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi privée

La loi suédoise sur le recrutement privé et la mise à disposition de salariés (loi sur les agences pour l’emploi) stipule les dispositions concernant les cabinets de recrutement privés.

Toute personne qui a pour activité la mise à disposition de salariés n’a pas le droit, par exemple, d’exiger, de convenir ou de recevoir une contribution de la part d’un demandeur d’emploi ou d’un employé pour se voir offrir ou indiquer un emploi.
La loi sur les agences pour l’emploi

Le modèle suédois

En Suède, le droit du travail est règlementé par la législation, les conventions collectives et les contrats individuels de travail.

Certaines lois sont impératives, d’autres peuvent être annulées par contrat. Cela signifie que dans d’autres contrats et dans les conventions collectives (contrats passés entre les organisations syndicales et les employeurs, on peut prendre une décision différente de ce qui est stipulé par la législation.

En Suède, les conventions collectives sont très courantes, elles couvrent une grande partie du marché de l’emploi.

Le contrat individuel de travail est signé entre l’employé et l’employeur. Le contrat individuel de travail peut comporter des conditions provenant de lois et de conventions collectives ainsi que des conditions supplémentaires.

La convention collective

Une convention collective est un contrat écrit. Il peut contenir des conditions d’emploi (par exemple le salaire, les congés payés et les horaires de travail et les conditions convenues par ailleurs entre l’employeur et l’employé (questions négociables).

La convention collective complète la législation du travail et peut la remplacer lorsque la loi le permet. Seules certaines parties données peuvent négocier une convention collective. Un employeur privé a le droit de négocier, tout comme l’organisation dont l’employeur est membre. Mais, du côté des employés, seuls les syndicats peuvent négocier une convention collective.
Les membres d’une fédération syndicale de Suède sont liés par la convention collective de ce syndicat. En ce qui concerne les personnes non syndiquées, un employeur a le droit d’utiliser les conditions de la convention collective qui ont été négociées dans l’entreprise concernée.

Trêve sociale obligatoire

Pendant la durée de validité de la convention collective, la trêve sociale obligatoire s’applique entre les parties de cette convention et leurs membres. Cela signifie qu’ils n’ont pas le droit de procéder à des mesures conflictuelles entre eux, telles que par exemple la grève

Convention collective locale

Une convention collective locale est un contrat entre un employeur non membre d’une organisation patronale et un syndicat d’employés. Ce contrat n’est pas vraiment en lui-même une convention collective, mais un contrat qui applique aux salariés les dispositions d’une convention collective donnée.

Les conventions collectives locales entre les syndicats et les entreprises étrangères sont habituels en Suède.

Le salaire minimum en Suède

En Suède, aucune loi ne fixe de salaire minimum. Ce n’est pas non plus l’État qui contrôle si les conditions salariales sont respectées.

En Suède, le salaire minimum est fixé par différentes conventions collectives. Différents secteurs peuvent avoir différentes conventions collectives. Ce sont les syndicats qui ont décidé d’adopter une convention collective qui sont responsables collectivement du contenu du contrat et de ce que le contrat est respecté. Cela s’applique également au salaire.

Ce sont donc les syndicats qui négocient avec les employeurs et les organisations patronales des employeurs sur les salaires minimum applicables dans un secteur donné. Ce sont aussi ces organisations qui ont pour tâche de faire en sorte que les conditions de la convention collective soient appliquées.

Le salaire minimum des employés détachés

Puisqu’il n’existe pas de lois suédoises qui déterminent le salaire minimum, il n’existe pas non plus de niveau particulier de salaire applicable automatiquement à un employé. Les salaires minimum sont fixés par les conventions collectives suédoises et leur contenu diffère d’un secteur à l’autre.

Ce sont les syndicats suédois d’employés qui négocient avec les employeurs détachants pour leur faire signer une convention collective suédoise. Les entreprises étrangères peuvent naturellement adhérer aux organisations patronales suédoises et sont alors liées par une convention collective suédoise.

Une organisation syndicale n’a pas le droit de faire appel à des mesures conflictuelles pour obtenir une convention collective suédoise si un employeur peut prouver que les employés bénéficient déjà de conditions au moins aussi avantageuses que les employés d’une convention centrale sectorielle suédoise.

Quel est votre salaire minimum?

Pour toute question sur la ou les conventions collectives et le salaire minimum qui s’appliquent à un secteur donné, adressez-vous aux organisations patronales et syndicales.
Organisations patronales et syndicales

Vous pouvez également contacter Arbetsmiljöverket.

Mesures conflictuelles lors du détachement

Après un jugement du tribunal de l’Union européenne, appelé le jugement Laval, un certain nombre de modifications a été fait dans les dispositions applicables au détachement. Depuis le 15 avril 2010, les conditions sont les suivantes :

• les possibilités des organisations syndicales pour mettre en œuvre des mesures conflictuelles contre les employeurs détachants ont été modifiées;
• les parties des conventions collectives doivent déposer auprès d’Arbetsmiljöverket les conditions applicables au détachement dans leur convention collective.

Le nouvel article 5a de la loi suédoise sur le détachement a été instauré après le jugement Laval. Cet article stipule quand il est autorisé d’utiliser des mesures conflictuelles contre des employeurs détachants.

Les syndicats peuvent utiliser des mesures conflictuelles contre l’employeur pour instaurer une convention collective couvrant les employés détachés. Pour mettre en œuvre des mesures conflictuelles, il doit s’agir des conditions suivantes:

• les conditions minimum d’un accord suédois sectoriel central (un contrat qui s’applique à tout le pays dans un secteur donné;
• les conditions concernant les congés payés, les horaires de travail, le salaire et similaires;
• que les conditions de la convention collective soient plus avantageuses que celles qui sont déjà en vigueur en vertu de la législation suédoise.

Une organisation syndicale n’a pas le droit de faire appel à des mesures conflictuelles pour obtenir une convention collective suédoise si un employeur peut prouver que les employés bénéficient déjà de conditions au moins aussi avantageuses que les employés d’une convention centrale sectorielle suédoise.