Lex Laval
Mesures conflictuelles lors du détachement
Après un jugement du tribunal de l’Union européenne, appelé le jugement Laval, un certain nombre de modifications a été fait dans les dispositions applicables au détachement. Depuis le 15 avril 2010, les conditions sont les suivantes :
- les possibilités des organisations syndicales pour mettre en œuvre des mesures conflictuelles contre les employeurs détachants ont été modifiées;
- les parties des conventions collectives doivent déposer auprès d’Arbetsmiljöverket les conditions applicables au détachement dans leur convention collective.
Le nouvel article 5a de la loi suédoise sur le détachement a été instauré après le jugement Laval. Cet article stipule quand il est autorisé d’utiliser des mesures conflictuelles contre des employeurs détachants.
Les syndicats peuvent utiliser des mesures conflictuelles contre l’employeur pour instaurer une convention collective couvrant les employés détachés. Pour mettre en œuvre des mesures conflictuelles, il doit s’agir des conditions suivantes:
- les conditions minimum d’un accord suédois sectoriel central (un contrat qui s’applique à tout le pays dans un secteur donné;
- les conditions concernant les congés payés, les horaires de travail, le salaire et similaires;
- que les conditions de la convention collective soient plus avantageuses que celles qui sont déjà en vigueur en vertu de la législation suédoise.
Une organisation syndicale n’a pas le droit de faire appel à des mesures conflictuelles pour obtenir une convention collective suédoise si un employeur peut prouver que les employés bénéficient déjà de conditions au moins aussi avantageuses que les employés d’une convention centrale sectorielle suédoise.
